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Dernière mise à jour :
20/06/17
 
Centre d'information et de documentation
> TEXTES OFFICIELS et de REFERENCE dans le domaine des Ressources pour les personnes handicapées [retour liste]

  Ressources des personnes handicapées  (du plus récent au plus ancien)
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 Lois, circulaires :
  • Décret no 2010-1084 du 15 septembre 2010 relatif à la prise en charge des frais de transport des personnes adultes handicapées bénéficiant d’un accueil de jour dans les maisons d’accueil spécialisées et les foyers d’accueil médicalisé.http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20100916&numTexte=17&pageDebut=16714&pageFin=16715

  • Décret d’application n°2010-15 du 07 janvier 2010 sur les ressources des personnes hébergées en maison d’accueil spécialisée.
    Ce décret garantit à toute personne adulte handicapée accueillie dans un établissement médico-social que ses ressources ne pourront être inférieures à 30% du montant de l’allocation adulte handicapé. Ce décret rejoint la pratique déjà en cours  pour les personnes hébergées en FAM ou autres foyers de vie médico-sociaux. Plus d’infos sur www.travail-solidarité.gouv.fr
  
 

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