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Dernière mise à jour :
10/11/17

 
Centre d'information et de documentation
> TEXTES OFFICIELS et de REFERENCE dans le domaine de l'autisme et du handicap
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Protection juridique des majeurs  (du plus récent au plus ancien)
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 Lois, circulaires :
  • Circulaire DGAS/2A/5B/2007/304 du 31 juillet 2007 relative à l'expérimentation de la dotation globale de financement dans les services tutélaires et la préparation des services en dehors du champ de l'expérimentation à la généralisation de ce mode de financement au 1er janvier 2009.
    http://www.ctnerhi.com.fr/images_lettres/304.pdf
 
  
  
  
 

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Rapports, études, expertises ...
  • Etude sur le handicap psychique chez les personnes majeures protégées réalisée par l'Observatoire National des Populations "majeurs protégés" du département Observatoires Recherche Statistiques de l'UNAF dans le cadre d'un appel d'offre de la MIRE (MIssion REcherche de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques au ministère de la santé),
    http://www.unaf.fr/spip.php?article5642
 
  
  
  
 

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